Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Section 11
Disposition versions

Full text
11. Un délégué-substitut d’un groupe géographique n’a droit de vote à une assemblée générale qu’en cas d’absence d’un délégué du même groupe. Le secrétaire de l’assemblée consigne au procès-verbal le nom du délégué absent et y indique le nom du délégué-substitut qui vote à sa place.
Décision 9329, a. 11.
© Gouvernement du Québec